Marie BOSSARD
Étudiante de Mastère 1 – Journalisme International – Ecole Du Journalisme de Nice – Promotion 2018/2019
LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX EST-ELLE REELLE ?
Offshore Leaks, Luxembourg Leaks, Swiss Leaks, Panama Papers… Chacun de ces scandales a remis les paradis fiscaux sur le devant de la scène.
Mais qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? « Il s’agit d’un pays ou un territoire à fiscalité réduite ou nulle, c’est-à-dire où le taux d’imposition est jugé très bas en comparaison avec les niveaux d’imposition existant dans les pays de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques.»[1]. Aussi appelée l’OCDE, elle regroupe 36 Etats membres et a pour but de lutter contre la corruption et la protection des investissements. Essentiellement, elle coordonne au niveau mondial les politiques de lutte contre l’évasion fiscale et le financement des activités criminelles. Il s’agit donc d’une lutte mondiale. L’Union Européenne a, d’ailleurs, elle-même une liste de pays qu’elle juge en contradiction avec la fiscalité qu’elle souhaite mettre en place mondialement intitulée : « Liste noire des Paradis Fiscaux de l’Europe ».
Cette lutte s’intensifie, notamment, après que ces « paradis » furent remis sous les feux du projecteur par la presse. La volonté de fermer les paradis fiscaux n’est pas nouvelle, il s’agit d’une lutte mondiale mise en place depuis près de 11 ans. Les questions qui se posent, alors, sont les suivantes : cherche-t-on réellement à « fermer » les paradis fiscaux ? Quels sont les enjeux géopolitiques liés aux paradis fiscaux, actuellement ? Les moyens mis en place pour lutter contre ce phénomène sont-ils suffisants ? Quelles seraient les conséquences si les paradis fiscaux étaient réellement « fermés » ?
Le paradis fiscal, source de concurrence déloyale
Les paradis fiscaux étant des pays où l’impôt est très faible, ils sont attractifs pour les ménages et les entreprises qui souhaitent payer moins d’impôts. Pour cela, il leur suffit de transférer une partie de leurs revenus ou bénéfices dans un paradis fiscal. Ainsi, une entreprise qui transfère une partie de ses bénéfices dans un paradis fiscal va créer une holding (une entreprise fictive) qui va permettre de réduire ses impôts dans son pays de résidence. Et tout ceci, dans le plus grand secretpuisque les paradis fiscaux sont encadrés par le secret bancaire et le secret juridique qui permettent une confidentialité et un anonymat le plus total. Ce procédé provoque un manque à gagner significatif pour les autres pays, mais surtout ces pays ignorent le montant des sommes qui leur échappent. Selon le Fonds Monétaire International (FMI), 50 % des flux internationaux transitent par un paradis fiscal.
Pour définir un pays comme paradis fiscal, l’OCDE a établi trois critères[2]: un impôt insignifiant ou inexistant, une absence de transparence sur le régime fiscal et l’absence d’échanges de renseignements fiscaux avec d’autres Etats. Partant de ces critères, elle différencie trois types de paradis fiscaux : ceux à faible imposition pour les personnes physiques, à faible imposition pour les entreprises, et à faible imposition pour les personnes physiques et entreprises.
Le système mis en place dans un paradis fiscal soulève plusieurs problèmes. Tout d’abord, il remet en cause la concurrence fiscale puisque les différents systèmes fiscaux des pays sont en compétition pour favoriser le dynamisme du pays et permet de renforcer les activités. Face à un pays sans impôt, la concurrence fiscale est faussée. De cela, découle la concurrence économique entre entreprises des différents pays. Ensuite, la lutte contre le blanchissement d’argent. Les paradis fiscaux permettent d’héberger des activités illégales, allant du trafic de drogues au terrorisme, grâce au secret bancaire et juridique qui rend la lutte contre la criminalité plus difficile. Ils remettent également en cause la stabilité du système financier international. Les paradis fiscaux faussent les répartitions mondiales et favorisent une petite partie de la population qui est aisée, au contraire de la majorité de la population du globe. Les paradis fiscaux sont donc considérés comme des « ennemis » de la finance. Certains économistes pensent d’ailleurs que les paradis fiscaux ont contribué à la crise financière mondiale de 2008-2009. Enfin, ce ne sont pas que les pays développés qui sont touchés par ces pertes de revenu dues à la fraude ou l’optimisation fiscale, mais également des pays en développement ou émergent au Moyen-Orient, en Afrique et en Inde.
Des instruments plus incitatifs que répressifs, raison d’une efficacité limitée contre les paradis fiscaux ?
La réunion du G20 de 2009[3]a été décisive dans la lutte contre les paradis fiscaux. Dès avril de cette même année, les dirigeants au sommet se sont accordés pour faire front uni et les inciter à respecter les mêmes règles de fiscalité que le reste du monde. Des moyens sont donc mis en place pour lutter contre ces paradis fiscaux sur le plan mondial.
L’OCDE se concentre sur le plan mondial. Elle a, donc, mis en place une liste noire qui ne comporte en 2019 qu’un seul Etat : Trinité-et-Tobago. Ainsi qu’une liste grise qui se compose de 42 Etats dont certains membres de l’Europe (Chypre, Liechtenstein, Malte ou Monaco), qui représente les pays qui sont coopératifs, mais qui appliquent les demandes de l’OCDE selon leur bon vouloir. Un système important de lutte contre les paradis fiscaux a également été mis en place. Cette lutte a permis de retirer 33 territoires de la liste qui sont maintenant jugés comme coopératifs sur 38 qui se sont engagés à plus de transparence avec l’OCDE[4]. Pour autant, son champ d’action, en ce qui concerne les sanctions pour les pays non-coopératifs, est limité. L’OCDE a décidé de laisser les sanctions aux Etats : « Nous poursuivons notre travail de surveillance, mais il n’y aura pas de sanction au niveau de l’OCDE. Cela reste du ressort des Etats » avait déclaré Jeffrey Owens, directeur de la fiscalité de l’OCDE, en 2010. Pourtant, seule la France a mis en place des moyens de punir les entreprises ou les banques qui favorisent l’évasion fiscale. Cependant, les efforts de l’OCDE produisent des effets puisque de nombreux pays ont signé des accords d’échanges d’informations et des conventions fiscales réduisant considérablement les pays hostiles à collaborer avec les autres pays. Pour autant, aucune sanction véritable ne force les pays à coopérer avec l’OCDE, il s’agit juste de pression politique.
Des moyens sont également mis en place, individuellement, par les Etats pour réduire ces fraudes. Les Etats-Unis sont le seul pays qui taxe les citoyens américains où qu’ils soient dans le monde. Cela évite à certains dirigeants économiques d’aller vivre quelque temps dans des pays plus cléments sur la fiscalité et de revenir aux Etats-Unis ensuite. Un système mis en place depuis très longtemps, qui serait très compliqué à appliquer mondialement aujourd’hui. Pourtant, cette mesure n’empêche pas une perte importante pour le pays. En effet, le Sénat estimait qu’ils perdaient 100 milliards de dollars par an à cause de la fraude et de l’optimisation fiscales.
L’Union européenne, suivant l’exemple de l’OCDE, a mis en place par le biais d’ECOFIN (conseil pour les affaires économiques et financières) sa propre liste noire en 2017 dans laquelle se trouvait 17 Etats[5]. Actualisée à 15 territoires en 2019, elle se compose des pays suivants : Aruba, la Barbade, Belize, les Bermudes, Dominique, les Emirats Arabes Unis, Fidji, Guam, les Îles Vierges des Etats-Unis, Marshall, Oman, les Samoa, les Samoa américaines, Trinité-et-Tobago et Vanuatu. La liste noire de l’Union évolue chaque année. Il existe également une liste grise dans laquelle se trouve 34 pays à surveiller, mais qui sont considérés comme coopératifs pour changer leur fiscalité. Contrairement à la liste grise, la liste noire regroupe les territoires qui, selon l’Union européenne, n’agissent pas et refusent d’engager la discussion sur leur fiscalité. Des sanctions sont donc prises à leur encontre afin d’« améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale ». Ainsi, certains fonds accordés par des programmes européens ne seront investis que de façon directe et non plus par des entités. Ces sanctions ne sont pas réellement handicapantes pour ces territoires. Il est impossible, actuellement, pour l’Union d’imposer une sanction financière ou de refuser des accords financiers, par exemple. De ce fait, la liste noire et les sanctions qui suivent ne sont pas réellement punitives mais servent surtout à faire pression sur les territoires concernés pour qu’ils adaptent leur fiscalité et reviennent à une concurrence fiscale équitable. L’Union européenne semble donc déterminée à s’imposer contre les paradis fiscaux avec une vraie lutte. De plus, si certains Etats européens ont une fiscalité qui ne s’aligne pas avec les autres Membres, depuis le 1erjanvier 2017, le secret bancaire n’existe plus dans l’Union Européenne, ce qui promet une transparence bancaire entre Etats européens.
Face à l’absence physique de certaines sociétés exerçant toutefois leurs activités commerciales sur le territoire des Etats, la France a proposé l’instauration d’un nouveau moyen de s’attaquer aux entreprises qui profitent de l’évasion fiscale en créant une taxe sur les activités numériques qui cible les GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon)6. Emmanuel Macron avait souhaité que celle-ci devienne une taxe européenne, tout en s’engageant à créer une taxe nationale dès 2019 si elle n’était pas validée par l’Union Européenne. Bien que le projet de texte européen n’ait pas été adopté faute d’unanimité entre les 28 Etats membres de l’Union Européenne, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, a présenté son projet de loi en conseil des ministres en mars 2019. Cette nouvelle taxe permettrait d’ailleurs à la France de gagner 500 millions d’euros par an. Cette initiative a d’ailleurs été suivie par plusieurs pays d’Europe comme l’Autriche, l’Italie ou encore le Royaume-Uni.
Une lutte en apparence ?
Bien que la lutte contre les paradis fiscaux représente une recette de 14 milliards de dollars, celle-ci pose plusieurs problèmes sur la réelle volonté des pays à y mettre fin.
L’une des difficultés qui se pose est la suivante : les paradis fiscaux sont essentiellement des petits territoires. Ils permettent donc d’attirer l’investissement avec une fiscalité faible pour ensuite se développer et acheter les ressources qui leur sont nécessaires. Face aux pressions de l’Union Européenne et de l’OCDE, les territoires mettent en avant leur volonté de protéger leur souveraineté et leur système financier. Dans cette perspective, peut-on considérer que fermer les paradis fiscaux va avoir des répercussions importantes sur le développement économique de ces territoires ? C’est difficile à déterminer. Et surtout, sans réelle sanction pénale, rien ne les convaincra pour changer leur réglementation au vu des avantages qu’ils en tirent. De plus, l’OCDE laisse aux Etats le choix des sanctions. Ces sanctions ne sont pas réellement punitives puisqu’aucune sanction pénale ne peut être prise à leur encontre, pour le moment. Ces moyens de pression politique ne sont donc pas efficaces.
En ce qui concerne l’Union européenne, pour qu’une décision soit adoptée, elle doit être acceptée par les 28 Etats membres à l’unanimité et certains Membres font barrage pour protéger leurs propres intérêts financiers. D’ailleurs, Oxfam, qui agit sur la scène mondiale « contre les injustices et la pauvreté » juge que la lutte de l’Union Européenne est trop superficielle. En effet, aucun Etat de l’Union ne se trouve sur la liste noire alors que certains ne respectent pas l’équité fiscale européenne et que leur coopération avec les autres territoires n’est pas totale comme Chypre, l’Irlande, Malte, le Luxembourg ou encore les Pays-Bas. Ces Etats refusent toutefois l’appellation de paradis fiscal, puisqu’ils ne remplissent pas tous les critères de définition de l’OCDE mais servent assurément de passerelle vers d’autres paradis fiscaux.
Tout autant, l’Etat du Delaware aux Etats-Unis, Singapour ou Hong-Kong n’apparaissent sur aucune liste, alors que leur rôle dans l’évasion et la fraude fiscale est tout aussi important que ceux présents sur les listes dévoilées. Oxfam déclare que « certains pays sont tout simplement trop puissants pour être listés » et a dévoilé, de son côté, une liste plus complète.
Cette inégalité face à la loi se retrouve, également, chez les personnalités politiques. Lors de l’affaire des Panama Papers en 2016, de grands noms, en fonction à ce moment-là, se sont retrouvés au cœur du scandale : David Cameron, Premier ministre du Royaume-Uni, Sigmundur David Gunnlaugsson, Premier ministre islandais, Petro Poroshenko, président ukrainien et plusieurs personnes de l’entourage de grandes personnalités. Une figure politique qui a des comptes offshore cherche-t-elle vraiment à les faire fermer ? Il est difficile d’imaginer qu’un politique qui profite des paradis fiscaux s’engage réellement dans la lutte et ne cherche pas, plutôt, à sauver ses intérêts personnels au détriment de ceux de son pays. C’est d’ailleurs ce qu’en ont déduit les Islandais qui ont manifesté pour la démission de leur premier ministre. Une démission effective dès le lendemain du scandale. En France, le «verrou de Bercy»[6], encore en place en septembre 2018, donnait le monopole au ministère du budget pour poursuivre pénalement toute fraude financière. L’Assemblée Nationale a voté pour la fin de cette disposition pour les fraudeurs fiscaux les plus importants. Une loi qui a soulevé des problèmes de transparence et d’intérêt, dès 2012 avec l’affaire Cahuzac[7]. Sous la présidence de François Hollande, le ministre du budget avait plusieurs comptes à l’étranger et aurait dû engager des poursuites contre lui-même.
Ainsi, ni les différentes listes noires sans sanction, ni les intérêts des Etats et des personnalités politiques de certains pays ne permettent une optimisation de la lutte contre les paradis fiscaux. Oxfam a, donc, publié 5 mesures qui permettraient une véritable lutte contre les paradis fiscaux : créer une liste complète de pays non-coopératifs et assortir la liste de sanctions, adopter la transparence en matière de fiscalité, mettre fin au secret fiscal pour les grandes fortunes, rééquilibrer les accords fiscaux et reformer le système fiscal international et mettre au point une vraie coopération internationale entre les Etats.
Si cette liste semble ambitieuse et compliquée à mettre effectivement en place, de réelles solutions ne pourront être mises en vigueur que lorsque les intérêts personnels de chaque Etat seront mis de côté. Actuellement, la lutte contre les paradis fiscaux reste superficielle et deviendra incontestable que lorsqu’elle sera répressive et globalisée.
BIBLIOGRAPHIE
OUVRAGES / ARTICLES DE REVUES :
PALAN (R.), MURPHY, (R.), CHAVAGNEUX (C.), MOUSLI (M.), Les paradis fiscaux : entre évasion fiscale, contournement des règles et inégalités mondiales, L’Économie politique, n° 42, 2009/2, pp. 22-40.
PIOLET (V.), Paradis fiscaux : enjeux géopolitiques, Editions Technip, 2019, 2èmeédition, IX-131 p.
ARTICLES DE PRESSE :
AFP,Panama Papers : quelles sont les personnalités qui ont un compte au Panama ?Challenges, 04/2016. Consulté le 05, 2019, à partir de https://www.challenges.fr/finance-et-marche/marches-financiers/panama-papers-quelles-sont-les-personnalites-qui-ont-un-compte-au-panama_29066
AFP,Fraude fiscale : le « verrou de Bercy » en partie supprimé, Le Monde, 09/2018. Consulté le 05, 2019, à partir de https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/09/19/le-verrou-de-bercy-en-partie-supprime_5357485_823448.html
ALIX (C.), Gafa : la France passe à la taxe, Libération, 03/2019. Consulté le 01, 2019, à partir de https://www.liberation.fr/france/2019/03/05/gafa-la-france-passe-a-la-taxe_1713265
FLEUROT (G.), Le « cablegate » en 10 questions,Slate, 12/2010. Consulté le 05, 2019, à partir de http://www.slate.fr/story/31001/wikileaks-10-questions-cablegate
LA REDACTION, Voici les clés pour fermer les paradis fiscaux – L’ECONOMISTE, Challenges, 11/2011. Consulté le 05, 2019, à partir de https://www.challenges.fr/magazine/voici-les-cles-pour-fermer-les-paradis-fiscaux-l-economiste_327789
LA REDACTION, « Paradise Papers » : les paradis fiscaux au cœur de l’UE, Toute l’Europe, 07/2017. Consulté le 05, 2019, à partir de https://www.touteleurope.eu/actualite/revue-de-presse-paradise-papers-les-paradis-fiscaux-au-coeur-de-l-ue.html
LA REDACTION, L’affaire Cahuzac en 15 dates, Le Monde, 02/2018. Consulté le 05, 2019, à partir de https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/02/12/l-affaire-cahuzac-en-15-dates_5255789_823448.html
LEVY (E.), L’Europe traque les paradis fiscaux… sauf les siens, Marianne, 06/2017. Consulté le 05, 2019, à partir de https://www.marianne.net/economie/l-europe-traque-les-paradis-fiscaux-sauf-les-siens
LECADRE (R.), Oxfam dénonce une « carte blanche » aux paradis fiscaux, Libération, 03/2019. Consulté le 05, 2019, à partir de https://www.liberation.fr/planete/2019/03/07/oxfam-denonce-une-carte-blanche-aux-paradis-fiscaux_1713575
L (T.), Tout comprendre aux « Offshore Leaks », Le Parisien, 11/2017. Consulté le 05, 2019, à partir de http://www.leparisien.fr/economie/tout-comprendre-aux-offshore-leaks-07-11-2017-7378920.php
PAGNY (A.), G20 : la liste des paradis fiscaux sera publiée,Le Figaro, 04/2009. Consulté le 05, 2019, à partir de http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/2017/11/06/29001-20171106ARTFIG00067-le-monde-des-paradis-fiscaux-en-cinq-questions.php
RUSSELL (G.), Le monde des paradis fiscaux en cinq questions,Le Figaro, 06/2017. Consulté le 05, 2019, à partir de http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/2017/11/06/29001-20171106ARTFIG00067-le-monde-des-paradis-fiscaux-en-cinq-questions.php
DOCUMENTS OFFICIELS :
F. Roussel, Rapport n° 683 sur la proposition de loi créant une liste françaisedes paradis fiscaux (n° 585),Assemblée Nationale, 21 février 2018.
Fonds Monétaire International, Rapport sur la stabilité financière dans le monde, octobre 2017.
Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), Liste des paradis fiscaux non coopératifs.
Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), Edito de M. Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE, Evasion fiscale : Des progrès indéniables mais les efforts doivent se poursuivre.
Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), La lutte contre la fraude fiscale.
Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), Purpose of Agreement on exchange of information on tax matters, avril 2002.
Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), Countering Offshore Tax Evasion: Some Questions and Answers, 2009.
Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), Jurisdictions committed to improving transparency and establishing effective exchange of information in tax matters.
Organisation des Nations Unies, L’ONU appelle à adopter des règles internationales pour éviter l’évasion fiscal, communiqué, 10 septembre 2014.
Organisation des Nations Unies, “Panama papers” : un expert de l’ONU appelle à mettre fin au secret bancaire, communiqué, 8 avril 2016.
DOCUMENTATION ELECTRONIQUE / WEBOGRAPHIE :
ANTOINE (S.), « Panama Papers » : comment lutter contre l’évasion fiscale ? La semaine de l’éco, 2016. https://www.youtube.com/watch?v=o0RF2TbDaZk
INCONNU,Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?, Le Monde, 2013. Consulté le 05, 2019, à partir de https://www.lemonde.fr/economie/video/2013/04/29/qu-est-ce-qu-un-paradis-fiscal_3167193_3234.html
LUCET (E.), Paradis fiscaux : les petits secrets des grandes entreprises, Cash Investigation, 2015. https://www.youtube.com/watch?v=123_Ll6AVtM
OXFAM FRANCE, Liste noire ou carte blanche à l’évasion fiscale. Aperçu de la liste noire européenne des paradis fiscaux selon les critères de l’Union européenne, Note d’information, novembre 2017, 24 p. Disponible à l’adresse : https://www.oxfamfrance.org/wp-content/uploads/2018/01/file_attachments_rapport_oxfam_-_liste_noire_ou_carte_blanche_evasion_fiscale.pdf
PIOLET (V.), Qu’apporte la géopolitique à la compréhension des paradis fiscaux, Consulté le 05, 2019, à partir de https://www.diploweb.com/Qu-apporte-la-geopolitique-a-la-comprehension-des-paradis-fiscaux.html
SOURCES ANGLO-SAXONNES :
CORPORATE FINANCE INSTITUTE, What is a Tax Haven ?.Disponible à l’adresse : https://corporatefinanceinstitute.com/resources/knowledge/other/what-is-tax-haven/
SANCHEZ (A.), Are there tax havens in the heart of the European Union?, El Pais, 2019. Consulté le 05, 2019, à partir de https://elpais.com/elpais/2019/02/05/inenglish/1549361631_980045.html
WINTOUR (P.), Delay to tax havens’ public registers ‘risks national security’, The Guardian, 2019. Consulté le 05, 2019, à partir de https://www.theguardian.com/world/2019/feb/21/delay-to-tax-havens-public-registers-risks-national-security
[1]LA RÉDACTION, Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? Le Monde, 2013.
Disponible à l’adresse : https://www.lemonde.fr/economie/video/2013/04/29/qu-est-ce-qu-un-paradis-fiscal_3167193_3234.html
[2]G. RUSSEL,Le monde des paradis fiscaux en cinq questions,Le Figaro, 2017. http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/2017/11/06/29001-20171106ARTFIG00067-le-monde-des-paradis-fiscaux-en-cinq-questions.php
[3]A. PAGNY, Le G20 sanctionnera les paradis fiscaux non-coopératifs,Le Figaro, 2009.http://www.lefigaro.fr/patrimoine/2009/04/02/05001-20090402ARTFIG00514-le-g20-sanctionnera-les-paradis-fiscaux-non-cooperatifs-.php
Créé en 1999, le Groupe des vingt ou G20 regroupe 20 membres : 19 Etats et l’Union européenne : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, Union européenne. Jusqu’en 2008, ce Forum réunissait les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales. A partir de cette date se réuniront également les chefs d’Etat ou de gouvernement.
[4]OCDE, Juridictions qui ont pris un engagement à améliorer la transparence et à mettre en place des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale, 2009. https://www.oecd.org/fr/pays/monaco/juridictionsquiontprisunengagementaameliorerlatransparenceetamettreenplacedesechangeseffectifsderenseignementsenmatierefiscale.htm
[5]S. GARGANNE, Paradis fiscaux : trois nouveaux territoires sur la liste noire de l’Union européenne, Le Figaro, 2018. http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/03/13/20002-20180313ARTFIG00191-paradis-fiscaux-trois-nouveaux-territoires-sur-la-liste-noire-de-l-union-europeenne.php
6C. ALIX, GAFA : La France passe à la taxe,Libération, 2019.https://www.liberation.fr/france/2019/03/05/gafa-la-france-passe-a-la-taxe_1713265
[6]AFP, Fraude fiscale : le « verrou de Bercy » en partie supprimé, Le Monde, 2018.
Disponible à l’adresse : https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/09/19/le-verrou-de-bercy-en-partie-supprime_5357485_823448.html
[7]LA RÉDACTION, L’affaire Cahuzac en 15 dates,Le Monde, 2018.
Disponible à l’adresse : https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/02/12/l-affaire-cahuzac-en-15-dates_5255789_823448.html
